Les seuils de ces marchés dans les Collectivités territoriales décentralisées sont fixés en fonction des catégories et compris entre 15 millions et 50 millions FCFA.
En vue de la promotion des Petites et moyennes entreprises (PME) locale, la circulaire du ministère des Finances (Minfi), du 29 décembre 2023, portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget et l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2024 indique que les maîtres d’ouvrages et les maîtres d’ouvrage délégués et particulièrement les chefs des exécutifs des Collectivités territoriales décentralisées (CTD), peuvent prévoir dans leur programmation certains « marchés réservés » aux artisans, aux petites et moyennes entreprises nationales, aux organisations communautaires à la base et aux organisations de la société civile. Ceci en application des dispositions de l’article 70 (1) du Code des marchés publics.
L’article 403 de la ladite circulaire précise que les seuils des marchés réservés sont fixés ainsi qu’il suit :
- Catégorie 1 (Très petites entreprises et artisans) : 15 000 000 FCFA TTC
- Catégorie 2 (Organisations communautaires à la base, Organisations de la société civile) : 30 000 000 FCFA TTC
- Catégorie 3 : (Petites et moyennes entreprises) 50 000 000 FCFA TTC
Je suis Jean Daniel Obama, journaliste issu de la 16ème promotion de l’Institut Siantou Supérieur à Yaoundé. Passionné des questions agropastorales, j’ai décidé de me lancer et me spécialiser dans ce domaine où j’espère apporter l’information utile non seulement aux décideurs mais également aux entrepreneurs.
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