Cabral Libii : « Quels moyens avons-nous véritablement d’attester de ce que tout ce qu’on nous raconte ou que ces chiffres qu’on nous balance sont une réalité ? »

Moi à titre personnel je pense que c’est une catastrophe ces affaires de budget programme et d’ailleurs, je crois que la dernière loi portant régime financier a arrêté ces affaires de tri annualités, même si j’entends des gens continuer à dire que c’est en vigueur.

Dans les documents que nous recevons à l’Assemblée nationale, on nous donne des indicateurs de performance et de réalisation : quels moyens avons-nous véritablement d’attester de ce que tout ce qu’on nous raconte ou que ces chiffres qu’on nous balance sont une réalité ?

Le problème du contrôle de l’action gouvernementale c’est qu’il faut avoir les moyens de le faire. Quel moyens le député a de faire véritablement le contrôle ? Lorsque l’Etat fait son propre contrôle il met les moyens pour cela : des gens sont mis en mission, ils sont payés…

Vous demandez à un député de faire le contrôle : il le fera avec quoi ? il ne va pas le faire avec son salaire. J’ai suggéré que l’Assemblée nationale ait des moyens pour faire le contrôle de l’action gouvernementale. C’est un sujet que j’ai évoqué, c’est une proposition que j’ai faite au président de l’Assemblée nationale et même aux questeurs. Il y a même eu des réunions dans ce sens.

Ça n’a peut-être pas encore abouti mais j’espère que pendant cette législature ça aboutira. Parce que moi je leur ai dit qu’on doit pouvoir faire le contrôle de l’action gouvernementale et même désormais le contrôle de l’action communale ou de l’action régionale parce que la législation jusqu’ici a permis le contrôle de l’action gouvernementale mais les collectivités territoriales décentralisées qui les contrôle alors ?

C’est encore nous qui devons les contrôler. Il y a même des ajustements légaux qu’il faut faire à ce point. La loi portant régime financier de l’Etat a institué depuis quelques années ce qu’on appelle les rapporteurs spéciaux qui eux, quand même ont des pouvoirs. Ce sont des membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui ont un pouvoir d’exiger un contrôle sur place et sur pièces.

Mais même eux se plaignent. Quand ils vont sur le terrain, ils n’obtiennent pas l’information. La question est donc, lorsqu’un député va faire un contrôle et n’obtient pas l’information, quelles sont les voies de recours ? il n’en a aucune. On ne peut en réalité compter que sur la moralité des dirigeants, sur la volonté politique.

Mais en fait, tout ça est politique. Parce que le jour où les décideurs auront la certitude que s’ils ne se montrent pas coopératifs vis-à-vis des élus et qu’ils peuvent eux-mêmes en pâtir… le jour où ils comprendront que leur comportement vis-à-vis des élus (qui sont les représentants du peuple) peut impacter le mandat de celui qui les nomme, ils se comporteront différemment.

Cabral Libii, député PCRN, 04 décembre 2020, salle des pas perdus Assemblée nationale.

La Rédaction

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