Avec cette nouvelle loi, l’entrepreneur principal ne pourra plus contraindre le sous-traitant à préfinancer totalement le coût de l’opération ou de l’activité faisant l’objet de la sous-traitance.
L’Assemblé nationale du Cameroun a adopté en début du mois de juillet 2025, le projet de loi relatif à la sous-traitance au Cameroun défendu par le ministre des Petites et moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat (Minpmeesa), Achille Bassilekin III.
Cette loi va permettre de raccourcir les délais de paiement des entreprises sous-traitantes. Après l’entrée en vigueur de cette loi, l’entreprise principale disposera d’un délai de 60 jours ouvrable, à compter de la date d’émission de la facture pour payer son sous-traitant. Le délai convenu entre les parties contractantes ne peut dépasser 90 jours à compter de la date d’émission de la facture.
La nouvelle loi précise que « le dépassement ou le non-respect des délais légaux de paiement est passible de pénalités administratives sans préjudice des intérêts moratoires dus à l’entreprises sous-traitante ». Achille Bassilekin III a indiqué que c’est un texte salvateur et protecteur pour les entreprises sous-traitantes, au regard du nombre d’entreprises tombées en faillites du fait des retards anormaux du paiement de leurs prestations par des grandes entreprises et multinationales.
Par ailleurs, a défendu le Minpmeesa, l’entrepreneur principal ne pourra plus contraindre le sous-traitant à préfinancer totalement le coût de l’opération ou de l’activité faisant l’objet de la sous-traitance. Désormais avant le début des travaux, il est tenu à l’entrepreneur principal de verser à l’entreprise sous-traitante une avance couvrant au moins 30% du contrat de sous-traitance.
Selon le Minpmeesa, la sous-traitance revêt un enjeu stratégique pour le développement et le renforcement de la compétitivité des PME-PMI, qui concentrent à elles seules plus de 90% de l’activité économique nationale. Dans la perspective de renforcer leur protection, le projet de loi rend obligatoire la préférence nationale dans des secteurs liés à la réalisation des projets d’envergure ou structurants.
Jean Daniel Obama
Source : Journal l’Economie du vendredi 18 juillet 2025
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