Jean Ernest Masséna Ngalle Bibehe brandit des menaces de sanction contre ses collaborateurs, conformément à la règlementation en vigueur.
Le ton est ferme. Jean Ernest Masséna Ngalle Bibehe, ministre des Transports (MinT) a récemment publié un communiqué de mise en garde, adressé à certains agents en service au sein de son département ministériel, se livrant à la perception « indue » de supposées amandes relatives aux infractions constatées.
Dans sa correspondance, le membre du gouvernement rappelle aux usagers de la route que, conformément aux dispositions des articles 606 à 623 de la loi numéro 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénal au Cameroun en indiquant que « le paiement de l’amande forfaitaire est facultatif et l’agent verbalisateur doit en informer le contrevenant ».
Le communiqué du MinT précise que « Si ce dernier (le contrevenant Ndlr) décide de payer l’amande forfaitaire, il le fait uniquement auprès d’un agent intermédiaire de recettes régulièrement habilité et sous le contrôle du Ministère public le plus proche, suivant son interpellation contre quittance ».
Selon l’article 611 Code de procédure pénal au Cameroun, tout agent verbalisateur habilité à percevoir les amendes forfaitaires doit être muni d’un carnet à souches spécial, côté et paraphé par le parquet compétent. La perception d’une amende forfaitaire donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal et à la délivrance, sur-le-champ, d’un reçu du carnet à souches.
Ledit Code précise que tout agent verbalisateur qui perçoit une amende forfaitaire sans délivrer un reçu conforme aux dispositions des alinéas (1) et (2) ci-dessus, est passible des peines prévues à l’article 142 du Code Pénal.
En son article 612, le Code précise que le taux de l’amende forfaitaire est fixé, suivant la classe de la contravention à : 1 000 FCFA pour la première classe, 2 400 FCFA pour la deuxième classe, 3 600 FCFA pour la troisième classe et 25 000 FCFA pour la quatrième classe.
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