Elles sont contenues dans la circulaire portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances 2024.
Le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, a publié le 29 décembre 2023 la circulaire portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2024.
En son article 150, la circulaire du Minfi précise que le décès d’un agent public étant constitutif d’un déplacement définitif, la prise en charge des frais funéraires se fait conformément au décret du Premier ministre chef du gouvernement du 13 septembre 2000, fixant le régime des déplacements des agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents.
En cas de décès de son agent public, la circulaire du Minfi prévoit : les frais de transport de la dépouille, comprenant un cercueil et un moyen de transport du lieu du décès au lieu de l’inhumation. Les frais de transport de la famille (conjoint(s) et enfants mineurs légitimes) et des bagages du lieu de dernière affectation au lieu de l’inhumation.
Le remboursement des frais de déménagement occasionnés par le déplacement définitif, preuve à l’appui et comprenant les frais d’aménagement des bagages, les frais d’emballage, les frais de camionnage et éventuellement les frais de stationnement et d’emmagasinage d’une durée maximum de quatre jours.
L’article 151 de ladite circulaire indique que les administrations compétentes mettront à la disposition des familles des personnels de l’Etat décédés, cercueil et moyens de transport nécessaires prévus par la réglementation en vigueur, sur présentation des justificatifs.
« Dans la mesure où les familles concernées ont dû pourvoir par leurs moyens propres aux frais ci-dessus visés, le remboursement des sommes dépensées par elles est effectué par l’administration, sur présentation des pièces justificatives, dans la limite des seuils prévus par la réglementation en vigueur » précise l’article 152 de la circulaire.
Je suis Jean Daniel Obama, journaliste issu de la 16ème promotion de l’Institut Siantou Supérieur à Yaoundé. Passionné des questions agropastorales, j’ai décidé de me lancer et me spécialiser dans ce domaine où j’espère apporter l’information utile non seulement aux décideurs mais également aux entrepreneurs.
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